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Amendement au loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Amendements à la loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi