Avis 56.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à un projet de loi-programme - concernant des droits de greffe Projet de loi réformant les droits de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi