Avis 59.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2016
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal