Avis 71.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 225, 228 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal