Avis 59.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2016
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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6 résultats
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Avis 59.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007; 2. le Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à un projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
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Avis 59.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement des élèves
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal