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9 résultats
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l’ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Amendements au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 275(13) du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la représentation visuelle des déclarations déposées via les systèmes électroniques nationaux (import declaration management system - (idms) et automated export system - (aes))
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal établissant le modèle par lequel est identifié l'entité constitutive, ou l'entité locale désignée agissant pour son compte, qui dépose le rapport d'information en exécution dela loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le formulaire pour le rapport d'information prévu à l'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’octroyer une réduction d’impôt pour les investissements réalisés au moyen d’un compte investisseur Einstein dans des actions européennes de petite et moyenne capitalisation et des ETF axés sur les actions européennes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1366/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal visant à garantir la sécurité juridique pour les investissements ouvrant le droit à la déduction pour investissement majorée avant la publication des accords de coopération d’attestation
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de fixer les modalités de formation et de notification des rôles, en matière d'impôt national complémentaire, d'impôt complémentaire en vertu de la RIR et de la RBII
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal