Avis 77.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job au secteur de la pêche maritime
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal