Avis 71.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal