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Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel visant à définir d'une part les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur et d'autre part à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse visés à l'article 14, § 2, 3°, alinéa 4, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers visés à l'article 14, § 2, 3°, alinéa 5 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la prolongation de l'application du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction (déposée par Mme Leen Dierick et M. Steven Matheï)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi