Avis 68.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'assouplissement du régime du précompte professionnel libératoire (déposée par MM. Steven Matheï Jan Briers et Jef Van den Bergh)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi