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3 résultats
Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (déposée par MM. Roel Deseyn, Jef Van den Bergh et Vincent Van Peteghem)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (déposée par MM. Luk Van Biesen, Dirk Van Mechelen et Vincent Van Quickenborne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi