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Avis 58.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 58.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'împôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le révenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 58.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 58.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 58.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'article 73(4quater) de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 58.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'article 179 de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal