Avis 58.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2015
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi