Avis 72.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine accordée par l’Union européenne
Droit financier — Avant-projet de loi