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Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées
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Loi sur la caisse des dépôts et consignations
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant organisation d’un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Droit financier — Avant-projet de loi