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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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239 résultats

    • Avis

    Avis 77.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directive 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n°806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance, aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et aux informations comptables à publier, en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en ce qui concerne l’obligation de déclaration incombant à la Loterie Nationale, déposée par M. Stefaan Van Hecke et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0683/001)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’imposer un contrôle de l’obligation de motivation des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique lorsque ces établissements refusent de fournir un compte bancaire à une entreprise ou clôturent le compte bancaire d’une entreprise, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/001) et sur les amendements nos 1 et 2, introduits par M. Patrick Prévot et Mme Sophie Thémont (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/002) et sur les amendements nos 3 à 5, introduits par M. Michael Freilich (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/003)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen, et portant dispositions diverses

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers en ce qui concerne l’organisation centralisatrice et le point de contact unique désignés pour l’Autorité flamande

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)