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vergunning | beroep
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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant l’autorité compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière, conformément à l’article 2 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’États, de certaines personnes et entités
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l’utilisation de l’eBox pour la correspondance entre la Banque nationale de Belgique et les personnes soumises à l’obligation de déclaration en vertu de la législation concernant les statistiques du SEBC
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles de conduite individuelles visées à l’article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l’État, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal