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Loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires, déposée par Mme Sophie Thémont et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0223/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en ce qui concerne l’obligation de déclaration incombant à la Loterie Nationale, déposée par M. Stefaan Van Hecke et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0683/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi relative à la surveillance des fournisseurs de services de messagerie financière, déposée par M. Koen Van den Heuvel et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0610/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’imposer un contrôle de l’obligation de motivation des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique lorsque ces établissements refusent de fournir un compte bancaire à une entreprise ou clôturent le compte bancaire d’une entreprise, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/001) et sur les amendements nos 1 et 2, introduits par M. Patrick Prévot et Mme Sophie Thémont (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/002) et sur les amendements nos 3 à 5, introduits par M. Michael Freilich (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/003)
Droit financier — Proposition de loi