Avis 57.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier (déposée par M. Peter Dedecker, Mme Veerle Wouters et M. Johan Klaps)
Droit financier — Proposition de loi