Avis 74.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier
Droit financier — Avant-projet de loi
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