Avis 58.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014
Droit financier — Avant-projet de loi