Avis 79.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d’assurances dormants, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (1), en ce qui concerne le calcul du montant de 60 euros visé aux articles 26, § 4, et 28, § 3, alinéa 1er, de la loi
Droit financier — Projet d'arrêté royal