Avis 77.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
Droit financier — Avant-projet de loi