Avis 69.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises
Droit financier — Avant-projet de loi
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Loi portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises
Droit financier — Avant-projet de loi
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Droit financier — Avant-projet de loi
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Droit financier — Projet d'arrêté royal