Avis 63.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d’instruments financiers et de dépositaires centraux de titres
Droit financier — Avant-projet de loi