Avis 61.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
Droit financier — Projet d'arrêté royal