Avis 71.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 32 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2583/001)
Droit financier — Proposition de loi