Avis 60.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 aout 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Droit financier — Projet d'arrêté royal