Avis 78.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les règles de rachat des titres mentionnées à l’article 12/1 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
Droit financier — Projet d'arrêté royal