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6 résultats
Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et a la limitation de l'utilisation des especes afin d'introduire des dispositions au statut et au controle des prestataires de services d'echange entre monnaies virtuelles et monnaies legales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrete royal relatif au statut et au controle des prestataires de services d?echange entre monnaies virtuelles et monnaies legales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'inscription des marchands d'art et entrepôts auprès du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certains coefficients de pondération visés à l’article 8, §1er, alinéa 1er, 1° bis, de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures de crise prévues par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne la création du Fonds de garantie des services financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal