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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 77.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2021
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et a la limitation de l'utilisation des especes afin d'introduire des dispositions au statut et au controle des prestataires de services d'echange entre monnaies virtuelles et monnaies legales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 121 et 122 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi