Avis 56.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'établissement d'un Fonds d'indemnisation au sein du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel
Énergie — Projet d'arrêté royal