Avis 70.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation
Énergie — Projet d'arrêté royal