Avis 61.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi