Avis 57.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure de fermeture d'une installation de production d'électricité (déposée par MM. Kristof Calvo et Jean-Marc Nollet)
Énergie — Proposition de loi