Avis 72.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives énergie
Énergie — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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Loi portant des dispositions diverses relatives énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal imposant une obligation d'offre afin d'assurer la capacité d'équilibrage mFRR positive dont le gestionnaire de réseau doit disposer pendant l'hiver 2022 - 2023 pour assurer l'équilibre du réseau et donc aussi la sécurité et la fiabilité du réseau conformément à l'article 32 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Projet d'arrêté royal