Avis 60.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Projet d'arrêté royal