Avis 71.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2022
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant la prolongation de I'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de I'intervention majorée jusqu'au 1 janvier 2023
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