Avis 65.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité et de l’assimilation relative à l’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au greffier et membres du personnel administratif des services de renseignements et de sécurité
Distinctions honorifiques — Projet d'arrêté royal