Avis 56.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal