Avis 61.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi créant une boîte aux lettres électronique d'entreprise (déposée par Mme Leen Dierick et consorts et Mme Caroline Cassart-Mailleux)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi