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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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419 résultats

    • Avis

    Avis 74.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant l'organisation de la délivrance des certificats d'origine et abrogeant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2000 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)