Avis

• Avis

Avis 57.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 69.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2013 attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 73.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale "Consommation" au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 73.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale à "Clauses abusives" au sein du Conseil central de l'économie

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 74.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2, a) et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 75.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 69.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 74.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, §2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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• Avis

Avis 75.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juin 2014 déterminant d'une part, les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

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Avis 69.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel désignant les agents qui décident de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à I'article XV.60/1, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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