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permis | damande
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Arrêté royal désignant les services chargés de la réalisation de I'UTC et de sa dissémination
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2013 attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale "Consommation" au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale à "Clauses abusives" au sein du Conseil central de l'économie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2, a) et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, §2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal