Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

419 résultats

Trier par

- Avis
Avis 57.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2015

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 57.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2015

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 57.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2015

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 57.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2015

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 57.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2015

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 56.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2015

Chambre:

1-VR 1,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 56.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2015

Chambre:

1-VR 1,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 56.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2015

Chambre:

1-VR 1,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 56.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2014

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 56.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2014

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal