Avis 57.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique (Doc.Parl. Chambre, n° 54-0280/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi