Avis 67.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes, déposée par Mme Leen Dierick, MM. Steven Matheï, Jef Van den Bergh en Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1172/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi