Avis 57.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur le proposition de loi modifiant le Code de droit économique (Doc.Parl. Chambre, n°54-0280/002)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi