Avis 58.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale