Avis 70.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l’Autorité belge de la concurrence
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi